Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
(Amendements parlementaires du 20 juin 2017)
Date de l'avis : 10/10/2017
Numéro de l'avis : 51.787
Numéro parlementaire : 7061
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale
(Amendements parlementaires du 20 juin 2017)
Date de l'avis : 10/10/2017
Numéro de l'avis : 51.787
Numéro parlementaire : 7061