Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
Date de l'avis : 10/10/2017
Numéro de l'avis : 51.577
Numéro parlementaire : 6956
Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
Date de l'avis : 10/10/2017
Numéro de l'avis : 51.577
Numéro parlementaire : 6956