Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 52.509
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 52.509