Projet de loi portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 52.409
Numéro parlementaire : 7171