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Projet de loi
- portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 52.373
Numéro parlementaire : 7166