Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
(Amendements parlementaires du 27 septembre 2017)
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 48.433
Numéro parlementaire : 6030
Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
(Amendements parlementaires du 27 septembre 2017)
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 48.433
Numéro parlementaire : 6030