Avis complémentaire 51.725 du 5 décembre 2017

Projet de loi renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :

1) le Code de procédure pénale

2) le Code pénal

(Amendements parlementaires du 8 novembre 2017)

Date de l'avis : 05/12/2017

Numéro de l'avis : 51.725

Numéro parlementaire : 7008

Dernière mise à jour