Avis 52.469 du 28 novembre 2017

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés

Date de l'avis : 28/11/2017

Numéro de l'avis : 52.469

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