Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.468
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.468