Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.467