Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021
(+ Amendements gouvernementaux du 17 novembre 2017)
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.449
Numéro parlementaire : 7201
Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021
(+ Amendements gouvernementaux du 17 novembre 2017)
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.449
Numéro parlementaire : 7201