Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.423
Numéro parlementaire : 7198
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
Date de l'avis : 28/11/2017
Numéro de l'avis : 52.423
Numéro parlementaire : 7198