Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.364
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.364