Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 51.447
Numéro parlementaire : 6909
Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 51.447
Numéro parlementaire : 6909