Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 07/11/2017
Numéro de l'avis : 52.282
Numéro parlementaire : 7153
Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 07/11/2017
Numéro de l'avis : 52.282
Numéro parlementaire : 7153