Projet de loi relatif aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification :
1. du Code de la consommation ;
2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
Date de l'avis : 07/11/2017
Numéro de l'avis : 52.232
Numéro parlementaire : 7136