Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
(Amendements parlementaires du 23 octobre 2017)
Date de l'avis : 07/11/2017
Numéro de l'avis : 51.991
Numéro parlementaire : 7095
Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
(Amendements parlementaires du 23 octobre 2017)
Date de l'avis : 07/11/2017
Numéro de l'avis : 51.991
Numéro parlementaire : 7095