Projet de loi relatif à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant
1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale
(Amendements parlementaires du 20 septembre 2017)
Date de l'avis : 07/11/2017
Numéro de l'avis : 51.257
Numéro parlementaire : 6855