Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
(Amendements parlementaires du 6 avril 2017)
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.820
Numéro parlementaire : 7047
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
(Amendements parlementaires du 6 avril 2017)
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.820
Numéro parlementaire : 7047