Projet de loi portant :
1. modification du Code du travail ;
2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.815
Numéro parlementaire : 7060