Projet de loi renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :
1) le Code d’instruction criminelle
2) le Code pénal
Date de l'avis : 23/05/2017
Numéro de l'avis : 51.725
Numéro parlementaire : 7008