Projet de loi
1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles
Date de l'avis : 09/05/2017
Numéro de l'avis : 51.971
Numéro parlementaire : 7090