Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Date de l'avis : 09/05/2017
Numéro de l'avis : 51.863
Numéro parlementaire : 7049
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Date de l'avis : 09/05/2017
Numéro de l'avis : 51.863
Numéro parlementaire : 7049