Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile
Date de l'avis : 07/04/2017
Numéro de l'avis : 52.157
Numéro parlementaire : 7120
Projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile
Date de l'avis : 07/04/2017
Numéro de l'avis : 52.157
Numéro parlementaire : 7120