Projet de règlement grand-ducal modifiant le Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels
Date de l'avis : 07/04/2017
Numéro de l'avis : 51.941
Projet de règlement grand-ducal modifiant le Règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels
Date de l'avis : 07/04/2017
Numéro de l'avis : 51.941