Projet de loi portant
1. organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion prévue par la Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et l’Église catholique du Luxembourg concernant l’organisation du cours commun « éducation aux valeurs » sous le régime de l’employé de l’État ;
2. modification de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire ;
3. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
4. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire
Date de l'avis : 07/04/2017
Numéro de l'avis : 51.928
Numéro parlementaire : 7078