Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 déterminant les règles prévues à l’article 4 (1) de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique
Date de l'avis : 28/03/2017
Numéro de l'avis : 52.173