Projet de loi portant transposition de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Date de l'avis : 28/03/2017
Numéro de l'avis : 51.985
Numéro parlementaire : 7091