Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
(Amendements gouvernementaux du 10 mars 2017)
Date de l'avis : 28/03/2017
Numéro de l'avis : 51.771