Proposition de loi relative à la transsexualité et modifiant le Code civil
Date de l'avis : 28/03/2017
Numéro de l'avis : 51.578
Numéro parlementaire : 6955
Proposition de loi relative à la transsexualité et modifiant le Code civil
Date de l'avis : 28/03/2017
Numéro de l'avis : 51.578
Numéro parlementaire : 6955