Projet de loi portant modification des articles L. 542-7. à L. 542-14., ainsi que des articles L. 542-17. et L. 542-19. du Livre V, Titre IV, Chapitre II, section 2 du Code du travail relative au soutien et au développement de la formation continue
(Amendements gouvernementaux du 2 mars 2017)
Date de l'avis : 28/03/2017
Numéro de l'avis : 51.315
Numéro parlementaire : 6883