Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 52.009
Numéro parlementaire : 7099