Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 51.991
Numéro parlementaire : 7095
Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 51.991
Numéro parlementaire : 7095