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Projet de loi sur l’organisation du Conseil d’État et portant modification
- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;
- de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
(Amendements parlementaires du 16 février 2017)
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 51.302
Numéro parlementaire : 6875