Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
(Amendements parlementaires des 15 mai 2015, 30 juin 2015 et 24 novembre 2016)
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 48.433
Numéro parlementaire : 6030
Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution
(Amendements parlementaires des 15 mai 2015, 30 juin 2015 et 24 novembre 2016)
Date de l'avis : 14/03/2017
Numéro de l'avis : 48.433
Numéro parlementaire : 6030