Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 52.126
Projet de règlement grand-ducal portant fixation du nombre des conseillers communaux à attribuer à chaque commune
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 52.126