Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.816
Numéro parlementaire : 7033
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.816
Numéro parlementaire : 7033