Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
(Amendements parlementaires du 24 janvier 2017)
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.773
Numéro parlementaire : 7039