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Projet de loi modifiant :
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
(Amendements parlementaires du 8 février 2017)
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.474
Numéro parlementaire : 6943