Projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
(Amendement parlementaire du 9 février 2017)
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.419
Numéro parlementaire : 6915