Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
(Amendements parlementaires du 25 octobre 2016)
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.409
Numéro parlementaire : 6916
Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
(Amendements parlementaires du 25 octobre 2016)
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.409
Numéro parlementaire : 6916