Projet de loi portant
- modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, telle que modifiée ;
- modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;
- modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ;
- introduction de sanctions pénales en matière de marques et de dessins ou modèles
Date de l'avis : 28/02/2017
Numéro de l'avis : 51.036
Numéro parlementaire : 6784