Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;
2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise
(Amendements parlementaires du 17 novembre 2016)
Date de l'avis : 29/11/2016
Numéro de l'avis : 51.599
Numéro parlementaire : 6977