Projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
(Amendements parlementaires du 18 octobre 2016)
Date de l'avis : 29/11/2016
Numéro de l'avis : 51.419
Numéro parlementaire : 6915