Projet de loi ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et modifiant :
1) la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires ;
2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;
3) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée ;
4) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
5) la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
6) la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers
(Amendements parlementaires du 12 septembre 2016)
Date de l'avis : 29/11/2016
Numéro de l'avis : 51.040
Numéro parlementaire : 6787