Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.981
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.981