Projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et
modifiant:
1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour I' exercice 1988 ;
4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.855
Numéro parlementaire : 7036