Avis 51.802 du 15 novembre 2016

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Date de l'avis : 15/11/2016

Numéro de l'avis : 51.802

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