Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 133 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, tel que cet article a été modifié par la loi du 24 décembre 1988
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.797