Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.794
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.794